Droit concernant l'électricité

Parlez de tout et de rien
Avatar du membre
Max78
MyEleec de fer LV4
MyEleec de fer LV4
Messages : 1040
Enregistré le : sept. 16, '09, 03:11
Académie : Paris
Qui êtes vous ? : Particulier
Localisation : Paris

Droit concernant l'électricité

Message non lu par Max78 » nov. 15, '12, 02:05

Salut,

Comme chacun sait, de nos jours ce ne sont plus les parapluies qui sont sortis mais carrément des parasols pour s'éviter de prendre trop de responsabilités et donc, être potentiellement responsable civilement et pénalement en cas d'accident..
Je vais donc lister quelques articles de divers codes s'intéressant à différentes facette de la profession d'électricien et des obligations y afférent étant professionnels.

1°) LE VOL D'ENERGIE
Article 311-1 du code pénal a écrit : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2 du code pénal a écrit : La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Article 311-3 du code pénal a écrit : Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Je vous passe toutes les circonstances aggravantes qui peuvent exister et qui peuvent, dans le cas de l'électricité portaient les peines jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

2°) LES POURSUITES SUITE A UNE "NÉGLIGENCE" DE SÉCURITÉ
Article R-625-3 du code pénal a écrit : Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 222-20 du code pénal a écrit :Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 222-19 du code pénal a écrit : Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.
Article 223-1 du code pénal a écrit : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 223-2 du code pénal a écrit : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 221-6 du code pénal a écrit : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


Pour détailler l 'article écrit juste au-dessus:
Article 121-3 du code pénal a écrit :Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
3°) CONCERNANT LA VENTE DE CUIVRE
Article L112-6 du code monétaire et financier a écrit : I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

Un petit rappel (Bah ouais.. Ignorantia juris neminem excusat ( "L'ignorance de la loi n'excuse personne" en latin d'ou le proverbe employé aujourd'hui: "Nul n'est censé ignorer la loi".) pour information :)

@+
Max
Image
Image
Image
Image

Avatar du membre
piragno
MyEleec d'aluminium LV1
MyEleec d'aluminium LV1
Messages : 393
Enregistré le : sept. 20, '12, 14:00
Discipline : Electrotechnique
Académie : Toulouse
Localisation : 65, Hautes-Pyrénnées

Re: Droit concernant l'électricité

Message non lu par piragno » nov. 15, '12, 12:56

Ignorantia iuris nocet (l'ignorance du droit porte préjudice) ac Ignorantia legis non excusat (L'ignorance de la loi n'est pas une excuse). Conclusion, mieux vaut connaitre la loi que de l'ignorer. ;)
En vérité, le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus.

Image

Répondre

Retourner vers « Discussions libres »